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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. B : autres mesures.
  7. Anciens combattants et victimes de guerre.
  8. Article 80

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 80

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Version
Mise à jour en retard — 1693624d-dcda-4d5a-b63c-7762c1ef203d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319092/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319092/article-80/versions/1693624d-dcda-4d5a-b63c-7762c1ef203d/
Sommaire du texte
  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section

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  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 74
        2. Article 75
        3. Anciens combattants et victimes de guerre. Consulter cette section
          1. Article 79
          2. Article 80
        4. Charges communes. Consulter cette section

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        5. Commerce et artisanat. Consulter cette section

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        6. Logement. Consulter cette section

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  5. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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  6. CULTURE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section

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  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B : autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 74
        2. Article 75
        3. Anciens combattants et victimes de guerre. Consulter cette section
          1. Article 79
          2. Article 80
        4. Charges communes. Consulter cette section

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        5. Commerce et artisanat. Consulter cette section

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        6. Logement. Consulter cette section

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  5. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L8 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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