Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9e48b75-8092-4d9d-82ba-30479c1a9f2d
- Début de validité
- 1 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319154/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319154/article-79/versions/c9e48b75-8092-4d9d-82ba-30479c1a9f2d/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1322 1991-12-30 art. 125 Finances pour 1992
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 26 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 27 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 28 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 29 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 102