Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Article 101
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 958efc61-a71f-4053-925c-687c721e7f9a
- Début de validité
- 1 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319445/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319445/article-101/versions/958efc61-a71f-4053-925c-687c721e7f9a/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible