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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  6. III : Dispositions diverses
  7. B : Autres mesures
  8. Article 113

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Article 113

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1998

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Informations de vérification

Version
Version historique — 737869cc-60ea-4fef-816b-7a423c3235b7
Début de validité
1 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319461/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319461/article-113/versions/737869cc-60ea-4fef-816b-7a423c3235b7/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. B : Autres mesures Consulter cette section
          1. Article 95
          2. Article 96
          3. Article 97
          4. Article 98
          5. Article 99
          6. Article 100
          7. Article 101
          8. Article 102
          9. Article 103
          10. Article 104
          11. Article 105
          12. Article 106
          13. Article 107
          14. Article 108
          15. Article 109
          16. Article 110
          17. Article 111
          18. Article 112
          19. Article 113
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 65
        2. Article 66
        3. Article 67
        4. Article 68
        5. Article 69
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. B : Autres mesures Consulter cette section
          1. Article 95
          2. Article 96
          3. Article 97
          4. Article 98
          5. Article 99
          6. Article 100
          7. Article 101
          8. Article 102
          9. Article 103
          10. Article 104
          11. Article 105
          12. Article 106
          13. Article 107
          14. Article 108
          15. Article 109
          16. Article 110
          17. Article 111
          18. Article 112
          19. Article 113
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date.

III. à X. Paragraphes modificateurs

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1996 Version 113 — MODIFIE
  2. 12 juin 1996 Version 113 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1998 Version 113 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 115

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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