Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9701aad4-d279-41ab-88a7-5063d0e0b20e
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319485/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319485/article-15/versions/9701aad4-d279-41ab-88a7-5063d0e0b20e/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater D (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L52 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-02-22 3E-2-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater D
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52