Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 506284df-a482-4e26-86a3-b44654d00faa
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319512/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319512/article-39/versions/506284df-a482-4e26-86a3-b44654d00faa/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-07-18 3C-4-96 — Référence sans identifiant DILA