Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 333bf4d2-2fe6-4859-bb98-b35f726a2c15
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319495/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319495/article-24/versions/333bf4d2-2fe6-4859-bb98-b35f726a2c15/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24