Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13e3f6d6-2907-4d3f-a2ba-9c65ad7a3a9a
- Début de validité
- 13 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319547/article-31/versions/13e3f6d6-2907-4d3f-a2ba-9c65ad7a3a9a/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-07-23 5D-4-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156