Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5b1cc79-6c4f-4ac1-8adb-6d4554facc58
- Début de validité
- 13 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319545/article-29/versions/f5b1cc79-6c4f-4ac1-8adb-6d4554facc58/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.
Cf. Décret 96-632 1996-07-16.
Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 89 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-632 1996-07-16
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-08-20 5D-5-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89