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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 24

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Mise à jour en retard — 7bccdac3-cb45-4ac4-9a9a-e7680952934d
Début de validité
13 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319539/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319539/article-24/versions/7bccdac3-cb45-4ac4-9a9a-e7680952934d/
Sommaire du texte

Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ayant atteint une durée d'au moins deux ans et six mois entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les mêmes dates, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L315-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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