Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3b3745b-8ca6-4115-a3ca-97b2064bbb85
- Début de validité
- 13 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319599/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319599/article-80/versions/b3b3745b-8ca6-4115-a3ca-97b2064bbb85/
Sommaire du texte
Texte
Sont validés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, tous les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Centrest, Lordex et Picardie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80