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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 8740f2f1-f366-46fb-943e-ea9e93cecd03
Début de validité
13 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319607/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319607/article-87/versions/8740f2f1-f366-46fb-943e-ea9e93cecd03/
Sommaire du texte

I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variations.

II. Paragraphe modificateur

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  1. Version 87 — VIGUEUR

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