Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06638af0-8a10-4bad-bdc9-2a13a004cf05
- Début de validité
- 13 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319601/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319601/article-82/versions/06638af0-8a10-4bad-bdc9-2a13a004cf05/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont applicables aux redevances dues à compter du 1er mars 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des postes et télécommunications L33-1, L33-2 — Référence sans identifiant DILA