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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 93

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Version
Mise à jour en retard — c233f519-1f73-4124-afce-1be0251aef82
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319613/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319613/article-93/versions/c233f519-1f73-4124-afce-1be0251aef82/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de soutien de l'activité Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives au service public Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier Consulter cette section

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  7. Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 80
    2. Article 81
    3. Article 82
    4. Article 83
    5. Article 84
    6. Article 85
    7. Article 86
    8. Article 87
    9. Article 88
    10. Article 90
    11. Article 93
    12. Article 94
    13. Article 95
    14. Article 96
    15. Article 97
    16. Article 98
    17. Article 99
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de soutien de l'activité Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives au service public Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier Consulter cette section

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  7. Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 80
    2. Article 81
    3. Article 82
    4. Article 83
    5. Article 84
    6. Article 85
    7. Article 86
    8. Article 87
    9. Article 88
    10. Article 90
    11. Article 93
    12. Article 94
    13. Article 95
    14. Article 96
    15. Article 97
    16. Article 98
    17. Article 99
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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