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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 76

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Version
Mise à jour en retard — 671fd137-b585-413d-a1eb-4a8d0452bf14
Début de validité
31 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320037/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320037/article-76/versions/671fd137-b585-413d-a1eb-4a8d0452bf14/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.

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  1. Version 76 — VIGUEUR

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-07-06 5F-13-98 — Référence sans identifiant DILA

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