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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  6. III : Dispositions diverses
  7. A : Mesures fiscales
  8. Article 85

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 85

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 1997

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f94c4012-930c-4cc7-90b7-15198b7eaddc
Début de validité
31 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320047/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320047/article-85/versions/f94c4012-930c-4cc7-90b7-15198b7eaddc/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 90
          17. Article 91
          18. Article 92
          19. Article 93
          20. Article 94
          21. Article 95
          22. Article 96
          23. Article 98
          24. Article 101
        2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 90
          17. Article 91
          18. Article 92
          19. Article 93
          20. Article 94
          21. Article 95
          22. Article 96
          23. Article 98
          24. Article 101
        2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

V. Paragraphe modificateur

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1997 Version 85 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 ter (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L80 F (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L80 H (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L80 L (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 F
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 H
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 L
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1740 ter

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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