Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3f06837-7b49-4a37-a9d4-9ea099352ce3
- Début de validité
- 31 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320048/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320048/article-86/versions/c3f06837-7b49-4a37-a9d4-9ea099352ce3/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L47 C (V)
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1998-07-10 13L-6-98 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L47 C
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47 C