Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 10

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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 7
7. Article 8
8. Article 9
9. Article 10
10. Article 11
11. Article 12
12. Article 14
13. Article 15
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire
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Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques
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Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique
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Titre V : Dispositions diverses
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2. Article 2
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5. Article 5
6. Article 7
7. Article 8
8. Article 9
9. Article 10
10. Article 11
11. Article 12
12. Article 14
13. Article 15
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