Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5e98f5e-0b0d-48ba-bc28-e03b7d9a87ca
- Début de validité
- 1 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320126/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320126/article-8/versions/e5e98f5e-0b0d-48ba-bc28-e03b7d9a87ca/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code du travail - art. L143-5 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L143-3 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L611-9 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L620-7 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L620-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L243-12