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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 5988dccf-24d4-4a9f-94c7-54610dafad85
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320136/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320136/article-15/versions/5988dccf-24d4-4a9f-94c7-54610dafad85/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 14
    13. Article 15
  2. Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 12
    12. Article 14
    13. Article 15
  2. Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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