Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc3eacda-290d-4cee-bbe3-d88234cb6132
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320166/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320166/article-40/versions/dc3eacda-290d-4cee-bbe3-d88234cb6132/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 mars 1990 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 mars 1990 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 mars 1990 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 mars 1990 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 68 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71 (M)
- MODIFICATION Code des assurances - art. L310-20 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2