Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) - Article 138
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8753482a-74c2-45e7-869a-2003cf9df4d1
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321267/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321267/article-138/versions/8753482a-74c2-45e7-869a-2003cf9df4d1/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1600