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Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 87

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Mise à jour en retard — cb9c6111-e4b9-4945-b01a-e2be14d72576
Début de validité
29 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321392/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321392/article-87/versions/cb9c6111-e4b9-4945-b01a-e2be14d72576/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 2002, par dérogation à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments correspondant aux indices servant au calcul des retenues pour pension des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont majorés du montant de la prime de sujétions spéciales. Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de 2,2 points.

Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L. 15 du même code, majorés de la prime de sujétions spéciales.

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  1. Version 87 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L61
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