Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1) - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 958e7388-a2d3-469b-b936-710f1eb80749
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321398/article-91/versions/958e7388-a2d3-469b-b936-710f1eb80749/
Sommaire du texte
Texte
alinéa modificateur.
Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1641 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 11 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1641
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11