Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 874ad337-51a1-462a-a8ef-dfa44c31100d
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321458/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321458/article-41/versions/874ad337-51a1-462a-a8ef-dfa44c31100d/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 1, art. 10 Finances rectificative pour 2002