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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTEES.
  7. Article 48

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 810b38ca-f6c7-441a-8090-26c3a9ab40ab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321466/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321466/article-48/versions/810b38ca-f6c7-441a-8090-26c3a9ab40ab/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section
        1. Article 41
        2. Article 42
        3. Article 43
        4. Article 44
        5. Article 45
        6. Article 46
        7. Article 47
        8. Article 48
        9. Article 49
        10. Article 50
        11. Article 51
        12. Article 52
        13. Article 53
        14. Article 54
        15. Article 55
        16. Article 56
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section
        1. Article 41
        2. Article 42
        3. Article 43
        4. Article 44
        5. Article 45
        6. Article 46
        7. Article 47
        8. Article 48
        9. Article 49
        10. Article 50
        11. Article 51
        12. Article 52
        13. Article 53
        14. Article 54
        15. Article 55
        16. Article 56
    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 71 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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