Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afe102be-dce7-4e96-9628-57351676a8ed
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321462/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321462/article-44/versions/afe102be-dce7-4e96-9628-57351676a8ed/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 58 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-8 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 29 Finances pour 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 58