Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26f8714c-5039-4a22-bbc8-25d16efd2f10
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321990/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321990/article-85/versions/26f8714c-5039-4a22-bbc8-25d16efd2f10/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 Euros à compter du 1er janvier 2004.
II. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 67 Finances rectificative pour 2002
Autres relations
- HISTO Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003) — Référence sans identifiant DILA