Jurisfac

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 74

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — af6ab583-d896-470d-85a9-d27a3a766034
Début de validité
22 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322492/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322492/article-74/versions/af6ab583-d896-470d-85a9-d27a3a766034/
Sommaire du texte

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.

V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.

VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 74 — MODIFIE
  2. Version 74 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

Consulter la page officielle