Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0f83871-ed68-493a-8f77-1f693a3e4db2
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322545/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322545/article-120/versions/e0f83871-ed68-493a-8f77-1f693a3e4db2/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
2° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975) ;
3° L'article 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978 ;
4° L'article 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 ;
5° L'article 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
6° L'article 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques ;
7° L'article 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 117 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-66 du 24 janvier 1994 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 111 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 60-1384 1960-12-23 art. 54 Finances pour 1961
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-853 1975-09-13 art. 12 Finances rectificative pour 1975
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-1095 1980-12-30 art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-692 1983-07-27 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1168 1990-12-29 art. 117 Finances pour 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-66 du 24 janvier 1994 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1346 1995-12-30 art. 111 Finances pour 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 117
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 111
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3