Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 117
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 917560b5-531a-4ced-a02c-bac3749494df
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322542/article-117/versions/917560b5-531a-4ced-a02c-bac3749494df/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L190 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L190