Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a95095-cab1-461b-a57e-3fb61ca0058f
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322494/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322494/article-75/versions/74a95095-cab1-461b-a57e-3fb61ca0058f/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
V. - Pour les impositions établies en 2007, il n'est pas tenu compte de l'augmentation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévue au présent article pour l'augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 182 A (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 A (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 182 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197 A