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Code rural et de la pêche maritime - Article L255-10

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Version
Mise à jour en retard — 0ddb0235-fd95-430b-845d-01a442a1bcd2
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030678353/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030678353/article-l255-10/versions/0ddb0235-fd95-430b-845d-01a442a1bcd2/
Sommaire du texte

Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3 ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 255-5 peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.



Historique

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  1. Version L255-10 — ABROGE
  2. Version L255-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L955-10 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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