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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 29

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Version historique — 1c6721fe-2d77-473f-a558-57ff1e9c2ccc
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322933/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322933/article-29/versions/1c6721fe-2d77-473f-a558-57ff1e9c2ccc/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.

Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

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