Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 137
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bd552593-6b05-4b73-a022-e44df6efa07a
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323054/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323054/article-137/versions/bd552593-6b05-4b73-a022-e44df6efa07a/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2008, le conseil municipal peut décider d'exonérer de taxe locale d'équipement les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006