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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 104

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Version historique — ff97fcff-ee30-4cd7-81c9-6542b7b389da
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323014/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323014/article-104/versions/ff97fcff-ee30-4cd7-81c9-6542b7b389da/
Sommaire du texte

I. à IV. - Paragraphes modificateurs

V. - Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date.

L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.

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  1. Version 104 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 290 quater
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L26
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 124
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