Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b848d8e2-6c65-4cce-8407-d17cb5c6bce9
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322995/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322995/article-87/versions/b848d8e2-6c65-4cce-8407-d17cb5c6bce9/
Sommaire du texte
Texte
I. à XI., XIV. - Paragraphes modificateurs
XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'Etat.
XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1465 B (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 C (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 C (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 sexdecies (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies D (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies D (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies (V)
Citations
- CITATION CGI 1465, 1465 B — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 quinquies D
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1465 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1466 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217 sexdecies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 239 sexies D
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible