Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3792bba-2d91-4578-b533-807a9f4c96b7
- Début de validité
- 2 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323592/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323592/article-13/versions/a3792bba-2d91-4578-b533-807a9f4c96b7/
Sommaire du texte
Texte
Commissions de réforme
Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel.
Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A.
Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret.
Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel.
Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A.
Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 95-99 1995-02-01 art. 5 *modalités d'application - date d'effet*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5