Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f13f74d-ca39-4f30-9246-9935c39fd384
- Début de validité
- 23 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323624/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323624/article-3/versions/4f13f74d-ca39-4f30-9246-9935c39fd384/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-10 1980-01-10 ART. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 322 I