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Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 235c6a92-647b-4519-90db-0f6a68820d3f
Début de validité
23 novembre 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323628/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323628/article-6/versions/235c6a92-647b-4519-90db-0f6a68820d3f/
Sommaire du texte

Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 1er, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.



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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 322 L

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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