Code général des impôts, annexe III - Article 322 I
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8bc6219-9d0f-410a-ab74-be946e8295f2
- Début de validité
- 23 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299352/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299352/article-322-i/versions/b8bc6219-9d0f-410a-ab74-be946e8295f2/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 3 (V) JORF 23 NOVEMBRE 1980
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article 121 quinquies DB sexies
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G