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Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - Article 4

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Mise à jour en retard — 3add901a-6650-49c1-88af-9a262383e7ff
Début de validité
23 novembre 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323626/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323626/article-4/versions/3add901a-6650-49c1-88af-9a262383e7ff/
Sommaire du texte

La réalisation des conditions prévues à l'article 1er s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations visées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de taxe professionnelle correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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