Code général des impôts, annexe III - Article 322 J
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b509e6ae-d985-412e-ba21-76a9ffca2778
- Début de validité
- 6 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026347994/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026347994/article-322-j/versions/b509e6ae-d985-412e-ba21-76a9ffca2778/
Sommaire du texte
Texte
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G