Code général des impôts, annexe III - Article 322 L
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6f18783-be16-4526-9dd4-2eaa2251a9a0
- Début de validité
- 23 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299355/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299355/article-322-l/versions/c6f18783-be16-4526-9dd4-2eaa2251a9a0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 6 (V) JORF 23 NOVEMBRE 1980
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 6
Citations
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G
- CITATION Article 322 G