Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c37488f8-cf3a-47cf-ab11-ed23b3273f85
- Début de validité
- 1 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325845/article-3/versions/c37488f8-cf3a-47cf-ab11-ed23b3273f85/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-136 du 4 février 1982 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-136 du 4 février 1982 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-353 du 26 mai 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-353 du 26 mai 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1983
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1983 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1983 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 365
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1983 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2