Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5613020-a768-4ef3-9782-a87ad64a3504
- Début de validité
- 30 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029007951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029007951/article-9/versions/d5613020-a768-4ef3-9782-a87ad64a3504/
Sommaire du texte
Texte
Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.
L'action en recouvrement du comptable de la direction générale des finances publiques s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire.
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un tel acte. Dans les deux cas, cette contestation doit être présentée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où sont exercées les poursuites, dans le délai d'un mois de la notification de l'acte litigieux.
Dans le cas d'une opposition à état exécutoire ou à acte de poursuite, le tribunal compétent peut être saisi dans le délai prévu par le décret précité du 11 janvier 1965.
Les contestations relevant de la juridiction administrative sont dispensées du ministère d'avocat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-29 du 11 janvier 1965
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1983 - art. 2 (V)
- CITATION CGI 1843 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-650 du 28 juin 1985 - art. 3 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-430 du 13 mars 1986 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-171 du 21 février 1990 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-30 du 9 janvier 1991 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-215 du 6 mars 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992 - art. 5 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-609 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1339 du 28 décembre 1995 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1300 du 26 décembre 2000 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38