Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9dbd7f6-36ed-48ac-ba32-0385642fe285
- Début de validité
- 1 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325849/article-7/versions/a9dbd7f6-36ed-48ac-ba32-0385642fe285/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des modalités particulières de recouvrement prévues par les textes institutifs, les taxes parafiscales autres que celles prévues à l'article précédent doivent être versées à l'organisme chargé de la perception dans le délai imparti aux débiteurs et dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1983 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2