Décret n°89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a3a3437-7130-4261-88e2-6ba17533e831
- Début de validité
- 11 mars 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327581/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327581/article-3/versions/8a3a3437-7130-4261-88e2-6ba17533e831/
Sommaire du texte
Texte
Le dépositaire est responsable de la conservation des titres de créances cédées au fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 26, art. 34 à art. 42
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 26