Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feb028d4-d8f3-45cc-8d17-b67c737fdeeb
- Début de validité
- 1 octobre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314235/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314235/article-26/versions/feb028d4-d8f3-45cc-8d17-b67c737fdeeb/
Sommaire du texte
Texte
Les parts de fonds communs de créances ne peuvent être détenues au-delà d'un pourcentage fixé par décret :
- par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous le contrôle, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ;
- par une S.I.C.A.V. dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 995 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 53 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités - réserves*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 3 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-919 du 6 octobre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 995
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