Décret n°89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. - Article 4 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5476090-464c-4009-b533-425b72b8254a
- Début de validité
- 10 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006327609/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006327609/article-4-bis/versions/f5476090-464c-4009-b533-425b72b8254a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée avec une personne mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article 3 bis du présent décret.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-158 1989-03-09 art. 3 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 26, art. 34 à art. 42
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 26